L' « Etat » d'une personne recense les caractéristiques, notamment familiales, qui l’identifient par rapport aux autres membres de la société.

Il comprend ses prénoms et nom de famille, son lieu et sa date de naissance, sa filiation, sa capacité civile, son domicile, sa situation au regard de l'institution du mariage (célibataire, marié, divorcé).

Il est inscrit dans des registres d’état civil, que seul les Officiers d’état civil sont habilités à tenir.

Si la simple rectification d’erreurs ou d’omissions purement matérielles des actes d’état civil relève de la compétence du Procureur de la République, saisie par simple lettre (le Ministère de la Justice publie même à cette effet un formulaire préétabli de demande de rectification que vous trouverez en lien hyper texte en cliquant ici : cerfa n°11531*01), toute modification touchant à l’état de la personne, changement de prénom, nom ou de sexe, doit être autorisée par le Juge.

« Les actes de l'état civil énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Les dates et lieux de naissance :
a) Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
c) Des époux dans les actes de mariage ;
d) Du décédé dans les actes de décès, seront indiqués lorsqu'ils seront connus. Dans le cas contraire, l'âge desdites personnes sera désigné par leur nombre d'années, comme le sera, dans tous les cas, l'âge des déclarants. En ce qui concerne les témoins, leur qualité de majeur sera seule indiquée ».
[Article 34 du Code civil]

Adapter son état civil, son acte de naissance son numéro de sécurité sociale.., à sa vie, son psychisme, sa nouvelle apparence, son nouveau sexe, nécessite donc l’assistance d’un Avocat, dont la représentation est obligatoire devant les Juridictions de Grandes Instances.

Le Cabinet vous propose ses compétences, mais aussi ses conseils, et soutien dans vos démarches, afin de vous aider au mieux dans cette étape juridique.