La responsabilité vise à la réparation du dommage causé.
Le droit de la responsabilité se subdivise en deux catégories :
• La responsabilité contractuelle, relative comme son nom l’indique aux contrats, régit par l’article 1147 du Code civil : « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part » ;
• La responsabilité délictuelle, ou extra contractuelle, définie par l’article 1382 Code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui, par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».
Leur qualification juridique suppose que soient réunis trois éléments :
- un fait dommageable : faute intentionnelle, non intentionnelle, ou manquement à un devoir général de prudence, en matière délictuelle ;
mauvaise exécution ou inexécution des ses obligations en matière contractuelle ;
- un préjudice : gains manqués, perte subie, perte de chance ;
- un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Cette synthèse ne doit pas faire oublier que les règles de la responsabilité ne sont pas entièrement contenues dans la Code civil, et que chaque matière dispose d’une législation spécifique :
- le droit commercial : dont le régime de la preuve est particulier, qui répond aux règles de saine concurrence ce qui influe sur la détermination
de la faute (par ex. : concurrence déloyale, parasitisme en matière délictuelle, abus de position dominante, rupture abusive des relations commerciales en matière contractuelle) ;
- la propriété intellectuelle (droit d’auteur, droit des dessins et modèles, droit des marques) : qui connaît des infractions spécifiques (par ex. la contrefaçon) et des procédures tout aussi spécifiques (par ex. saisie contrefaçon) ;
- le droit de la consommation : dont les contrats sont strictement encadrés (par ex : délais de rétractation, clauses abusives), dont les professionnels sont soumis à des obligations strictes (obligation d’information) ;
- responsabilité des produits défectueux soumis à un régime juridique spécifique, transcendant la distinction responsabilité contractuelle/ responsabilité délictuelle ;
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A ce stade, le litige est intervenu vous avez été spolié de vos droits, ou on vous accuse d’avoir violé les droits d’autrui.
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